Une facture échue depuis six jours relève de l'oubli comptable. La même facture échue depuis soixante jours, après trois messages restés sans réponse, relève d'autre chose : un arbitrage de trésorerie que le client a tranché au détriment du prestataire. L'erreur la plus coûteuse consiste à traiter la seconde situation avec les mots de la première, et à laisser filer les semaines pendant lesquelles la créance était encore facile à recouvrer.
Ce que la loi accorde sans qu'il faille le demander
Entre professionnels, en France, le délai de paiement est de trente jours à compter de l'exécution de la prestation lorsque le contrat ne dit rien. Une convention peut l'allonger, mais pas au-delà de soixante jours nets à compter de l'émission de la facture, ou de quarante-cinq jours fin de mois. Un client qui annonce un règlement « à quatre-vingt-dix jours » se place hors du plafond légal, quelle que soit la formulation de ses conditions d'achat.
Le lendemain de l'échéance, trois droits s'ouvrent automatiquement, sans rappel préalable ni formalité :
- Les pénalités de retard. Le taux est celui fixé au contrat ou aux conditions générales, avec un plancher de trois fois le taux d'intérêt légal. En l'absence de clause, le taux applicable est celui de la BCE pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points.
- L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par décret à 40 euros par facture. Elle se cumule avec les pénalités. Si les frais réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
- Le droit de suspendre l'exécution. L'article 1219 du Code civil autorise à cesser sa propre prestation quand l'autre partie ne remplit pas la sienne et que l'inexécution est suffisamment grave. Trois factures en souffrance sur un forfait en cours entrent dans ce cadre.
Ordre de grandeur sur une facture de 2 400 euros restée impayée trente jours : à supposer un taux applicable de 12 % annuels, les pénalités atteignent une vingtaine d'euros, auxquels s'ajoutent les 40 euros forfaitaires. Le montant n'est pas le sujet. Le fait de le chiffrer, ligne par ligne, dans un message écrit, l'est : il transforme un rappel poli en créance arrêtée.
Deux mentions doivent figurer sur chaque facture : le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 euros. Leur absence ne prive pas des pénalités légales, mais elle offre au client un argument dilatoire dont il se servira.
Le calendrier des relances
Les jours indiqués partent de la date d'échéance, pas de la date d'émission.
| J+1 | Constat interne. Les pénalités courent. Blocage de toute nouvelle commande du même client tant que le solde n'est pas apuré. |
| J+2 | Relance neutre par écrit, formulée comme une question administrative. |
| J+8 | Deuxième relance écrite, doublée d'un appel au service comptable pour identifier le blocage réel. |
| J+15 | Relance ferme avec arrêté de compte chiffré et suspension annoncée des travaux en cours. |
| J+30 | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. |
| J+45 | Choix de la procédure et transmission du dossier. |
Modèle pour J+2, à garder court :
Objet : facture 2026-034 — échéance du 12 mars
La facture 2026-034, d'un montant de 2 400 euros TTC, émise le 10 février et échue le 12 mars, n'apparaît pas encaissée à ce jour. Merci d'indiquer la date de mise en paiement prévue, ou de signaler toute pièce manquante au traitement du règlement. Copie de la facture et du bon de livraison en pièces jointes.
L'appel de J+8 sert à une seule chose : savoir si la facture est entrée dans le circuit de validation. Trois questions suffisent — la facture a-t-elle été reçue par la comptabilité, a-t-elle été validée par le donneur d'ordre, à quelle date de virement est-elle programmée. La réponse oriente tout le reste. Une facture bloquée faute de numéro de commande interne se débloque en une heure. Une facture « en attente de validation » depuis six semaines annonce un problème de trésorerie chez le client.
Modèle pour J+15, qui change de registre :
Objet : facture 2026-034 — arrêté de compte au 27 mars
Sans règlement ni réponse depuis les relances des 14 et 20 mars, le compte s'établit comme suit : principal 2 400,00 euros ; pénalités de retard depuis le 13 mars ; indemnité forfaitaire de recouvrement 40,00 euros. Les travaux du lot 2 sont suspendus jusqu'au règlement, conformément à l'article 6 du contrat signé le 3 février. Un paiement reçu avant le 3 avril clôt le dossier sans frais supplémentaires.
La mise en demeure
C'est la pièce que le juge cherchera en premier. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, avec une copie par email le même jour, et contenir six éléments : la mention explicite « mise en demeure », l'identification complète du débiteur, le rappel de la prestation et de son acceptation, le décompte des sommes dues, un délai de règlement précis — huit jours est l'usage — et l'annonce nominative de la suite.
Objet : mise en demeure de payer — facture 2026-034
Par la présente, mise en demeure est faite à la société [nom], prise en la personne de son représentant légal, de régler la somme totale de [montant] euros, correspondant au principal de la facture 2026-034 du 10 février 2026, aux pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier. À défaut de règlement dans ce délai, le dossier sera transmis pour recouvrement et une requête en injonction de payer déposée, sans nouvel avis.
Un point de vigilance sur les délais longs : l'action se prescrit par cinq ans entre professionnels, mais par deux ans seulement lorsque le client est un particulier. Un impayé de 2024 sur une prestation vendue à un consommateur peut déjà être hors délai.
Choisir la procédure
Trois voies principales, du plus léger au plus lourd.
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Confiée à un commissaire de justice, réservée aux créances dont le montant reste sous le plafond fixé par décret (5 000 euros). Elle est rapide et peu coûteuse, mais suppose l'accord du débiteur : son silence y met fin. Utile quand le client ne conteste rien et ne paie pas par négligence.
- L'injonction de payer. Une requête écrite, accompagnée des pièces — devis signé, factures, échanges, mise en demeure et son accusé de réception — déposée devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la qualité du débiteur. La procédure se déroule sans audience et sans avocat. L'ordonnance obtenue doit être signifiée par commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient caduque ; le débiteur dispose ensuite d'un mois pour former opposition. Sans opposition, le titre devient exécutoire et ouvre la voie à la saisie.
- Le référé provision. Réservé aux créances dont l'existence n'est pas sérieusement contestable, il permet d'obtenir en quelques semaines une décision provisoire immédiatement exécutoire. C'est la bonne option quand le client conteste pour gagner du temps, avec des griefs formulés seulement après la facture.
Pour les demandes inférieures à 5 000 euros portées devant le tribunal judiciaire, une tentative préalable de résolution amiable est en principe exigée : la mise en demeure et la trace des relances servent aussi à cela. Les frais d'exécution sont en principe supportés par le débiteur, et l'article 700 du Code de procédure civile permet de demander une participation aux frais de justice.
Quand la créance ne vaut pas la bataille
Une facture de 400 euros due par une société en cessation de paiements ne justifie ni honoraires ni six mois d'attention. L'arbitrage se fait sur trois critères : la solvabilité apparente du débiteur, la solidité du dossier écrit, et le coût en temps. Une créance abandonnée proprement vaut mieux qu'une créance poursuivie à perte.
Deux conséquences pratiques méritent d'être connues. Pour les prestations de services, la TVA est en principe exigible à l'encaissement : une facture jamais payée ne conduit pas à reverser une TVA qui n'a pas été perçue, sauf option pour les débits. Et la perte définitive se constate comptablement — l'expert-comptable de l'entreprise indiquera la mécanique applicable au statut concerné.
Supprimer le problème plutôt que le gérer
Toute cette séquence coûte du temps non facturé. Les leviers de prévention sont connus : acompte à la commande, découpage en jalons facturés à mesure, transfert des droits d'exploitation conditionné au paiement intégral, et arrêt immédiat des travaux à la première échéance dépassée plutôt qu'à la troisième.
Il existe un levier plus radical, qui déplace la question au lieu de l'organiser. Sur IndepWeb, le paiement du client est bloqué sous séquestre dès la commande et n'est libéré vers l'indépendant qu'après validation de la livraison. La somme est immobilisée avant le début du travail : il n'y a plus de facture à relancer, plus de mise en demeure à rédiger, plus de calendrier à tenir — le mécanisme fait l'objet d'un article dédié. Reste que pour toutes les missions conclues hors de ce cadre, la séquence ci-dessus demeure le seul chemin, et sa valeur tient à une chose : la tenir aux dates prévues, sans attendre que l'impayé devienne un conflit.