Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux services commercialisés par l'éditeur, notamment :

• Les abonnements payants (Pro, Pro+) ;
• Les options de mise en avant (« boost » de services) ;
• Les éventuels services additionnels proposés par IndepWeb.

Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant de l'Utilisateur.

2. Commande et acceptation

2.1 Processus

Pour souscrire, l'Utilisateur doit être inscrit et connecté, sélectionner le service, en vérifier les détails, accepter les présentes CGV puis procéder au paiement. La validation du paiement forme le contrat.

2.2 Confirmation

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation du paiement et constitue la preuve de la transaction.

3. Prix et paiement

3.1 Prix et régime de TVA

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont donc nets de taxe et aucun montant de TVA n'est facturé ni récupérable. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais chaque commande est facturée au tarif en vigueur au moment de sa validation.

3.2 Moyens de paiement

Sont acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, et virement bancaire pour les abonnements annuels.

3.3 Sécurité et sous-traitance du paiement

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement agréés (Stripe, PayPal), conformément aux standards PCI-DSS. IndepWeb ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes de l'Utilisateur. Tout défaut ou retard de paiement peut entraîner la suspension immédiate du service concerné.

4. Abonnements

4.1 Durée et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour un mois ou un an selon l'offre. Ils sont reconduits tacitement à échéance, sauf résiliation préalable. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.

4.2 Résiliation

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.

4.3 Changement d'offre

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement et donne lieu à la facturation d'une nouvelle période au tarif de l'offre choisie. Le passage à une offre inférieure prend effet au prochain renouvellement.

5. Options et services additionnels

Les options de mise en avant (« boost ») augmentent la visibilité d'un Service pour une durée déterminée, sont facturées une fois, activées immédiatement après paiement et non remboursables. La mise en avant obtenue par boost est identifiée comme telle, conformément aux règles de transparence des plateformes.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

En souscrivant à un abonnement ou une option et en en demandant l'activation immédiate, l'Utilisateur consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

7. Facturation

Une facture conforme est générée et mise à disposition dans l'espace client après chaque paiement. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à jour.

8. Disponibilité et limitation de responsabilité

Les services payants sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. IndepWeb s'efforce d'assurer leur disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

En cas d'impossibilité technique durable imputable à IndepWeb, l'éditeur proposera, à son choix, le rétablissement du service, un avoir ou un remboursement de la part non exécutée. Cette réparation constitue la seule et unique indemnisation due par IndepWeb.

Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale d'IndepWeb au titre des présentes CGV est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, de données) sont exclus. IndepWeb n'est pas responsable des conséquences d'un usage non conforme du service par l'Utilisateur ni d'un cas de force majeure.

9. Service client

Pour toute question relative à une commande : par e-mail à contact@ofaweb.fr ou via le formulaire de contact. Le service client s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

10. Réclamations, médiation et litiges

10.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client dans un délai de 30 jours suivant la commande concernée.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès de l'éditeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel l'éditeur adhère sont communiquées sur simple demande écrite et rappelées dans la réponse apportée à toute réclamation.

10.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

11. Divisibilité et modification

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle, les autres conserveraient leur pleine valeur. IndepWeb peut modifier les CGV ; les modifications s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication, les commandes en cours restant régies par les CGV acceptées lors de leur validation.