Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet et rôle exact d'IndepWeb

IndepWeb est une plateforme technique de mise en relation entre des clients recherchant des prestations de services (« Clients ») et des professionnels indépendants proposant leurs compétences (« Indépendants »).

IndepWeb agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. IndepWeb n'est jamais partie aux contrats de prestation conclus entre Clients et Indépendants, ne fournit elle-même aucune prestation de service commandée via la Plateforme, n'agit ni comme employeur, ni comme mandataire, ni comme sous-traitant, ni comme co-contractant des Utilisateurs. Le contrat de prestation est conclu directement, exclusivement et sous leur seule responsabilité, entre le Client et l'Indépendant concernés.

Au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), IndepWeb exerce une activité d'hébergement des contenus publiés par les Utilisateurs et n'exerce aucun contrôle éditorial a priori sur ces contenus.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site IndepWeb, accessible à l'adresse indepweb.com, et ses services.
• « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, inscrite ou non.
• « Client » : Utilisateur inscrit en tant qu'acheteur de services.
• « Indépendant » : Utilisateur inscrit en tant que prestataire de services.
• « Service » : prestation proposée par un Indépendant sur la Plateforme.
• « Commande » : transaction entre un Client et un Indépendant portant sur un Service.
• « Contenu » : toute information publiée par un Utilisateur (texte, image, fichier, avis, message…).
• « Prestataire de paiement » : l'établissement de paiement agréé (Stripe, PayPal ou équivalent) qui traite et détient les fonds.

3. Capacité et inscription

3.1 Conditions d'accès

La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales légalement constituées agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité. En vous inscrivant, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

3.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser. IndepWeb ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par un Utilisateur.

3.3 Sécurité du compte

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est réputée émaner de lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer IndepWeb sans délai.

4. Statut et obligations des Indépendants

4.1 Indépendance juridique — absence de lien de subordination

L'Indépendant exerce son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité, sans aucun lien de subordination avec IndepWeb ni avec les Clients. Les présentes CGU ne créent entre l'Indépendant et IndepWeb aucun contrat de travail, aucune relation salariale, aucune société de fait ni mandat. L'Indépendant organise librement son activité, ses moyens et ses horaires.

4.2 Obligations légales, fiscales et sociales

L'Indépendant déclare disposer de tous les statuts, immatriculations, autorisations, qualifications, assurances et couvertures nécessaires à l'exercice licite de son activité. Il est seul responsable de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales (déclaration de ses revenus, cotisations, TVA le cas échéant, facturation conforme, etc.). IndepWeb n'assume aucune de ces obligations à la place de l'Indépendant. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, IndepWeb met à disposition de ses Utilisateurs une information sur leurs obligations fiscales et sociales et, le cas échéant, un récapitulatif annuel des opérations réalisées.

4.3 Conformité des Services

L'Indépendant s'engage à proposer des Services licites, décrits de manière claire, exacte et non trompeuse, à disposer effectivement des compétences annoncées, à respecter les délais convenus et à répondre aux Clients dans un délai raisonnable.

5. Commandes, paiements et séquestre

5.1 Processus

Le Client sélectionne un Service et procède au paiement via le Prestataire de paiement. Le prix de la prestation est séquestré par le Prestataire de paiement jusqu'à validation de la livraison, puis reversé à l'Indépendant, déduction faite de la commission d'IndepWeb.

5.2 Détention des fonds — IndepWeb n'est pas un établissement de paiement

Les fonds liés aux Commandes sont encaissés, détenus et reversés par des Prestataires de paiement agréés (Stripe, PayPal ou équivalent), agissant sous leur propre agrément et leur propre responsabilité. IndepWeb ne détient pas les fonds des Utilisateurs et n'exerce pas d'activité de services de paiement au sens du Code monétaire et financier. Les opérations de paiement sont régies par les conditions du Prestataire de paiement concerné, que l'Utilisateur accepte lors du paiement.

5.3 Commission

IndepWeb prélève une commission sur chaque Commande, dont le taux dépend de l'abonnement de l'Indépendant : Plan Gratuit 10 %, Plan Pro 2 %, Plan Pro+ 0 %. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la Commande et est consultable sur la page des tarifs.

5.4 Livraison et validation

À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour valider ou demander des modifications. À défaut de réponse dans ce délai, la Commande est réputée validée et les fonds sont libérés au profit de l'Indépendant.

6. Annulations, remboursements et litiges entre Utilisateurs

Le Client peut annuler une Commande avant le début du travail (remboursement intégral) ou après (remboursement partiel selon l'avancement convenu entre les parties). L'Indépendant peut annuler avant de commencer ; des annulations répétées peuvent entraîner des sanctions.

Les litiges relatifs à l'exécution d'une prestation opposent exclusivement le Client et l'Indépendant. IndepWeb peut proposer un outil de médiation interne et, à sa seule discrétion, prendre une décision de répartition des fonds séquestrés à titre de simple facilitateur. Cette intervention ne fait pas d'IndepWeb une partie au litige, n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité et ne prive aucune partie de ses recours de droit commun.

7. Contenus des Utilisateurs et signalement

Chaque Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il publie et garantit détenir tous les droits nécessaires. En publiant un Contenu, l'Utilisateur concède à IndepWeb une licence non exclusive et gratuite d'héberger et d'afficher ce Contenu aux seules fins de fonctionnement de la Plateforme.

Conformément à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), tout Contenu manifestement illicite peut être signalé à l'adresse contact@ofaweb.fr. IndepWeb s'engage à retirer promptement tout Contenu manifestement illicite dont elle a effectivement connaissance et pourra suspendre le compte concerné.

7.1 Tolérance zéro envers les contenus offensants et les comportements abusifs

IndepWeb applique une tolérance zéro à l'égard des contenus offensants, haineux, discriminatoires, sexuels non sollicités, violents, frauduleux ou constitutifs de harcèlement, ainsi qu'à l'égard des Utilisateurs qui en publient.

Tout Utilisateur peut signaler un contenu directement depuis la Plateforme — sur une fiche de Service, une annonce, un profil, un avis ou dans une conversation — au moyen de l'option « Signaler ». Tout Utilisateur peut également bloquer un autre Utilisateur depuis son profil ou depuis une conversation : la personne bloquée ne peut plus le contacter.

IndepWeb s'engage à examiner chaque signalement sous 24 heures ouvrées. À l'issue de cet examen, IndepWeb peut retirer le Contenu, suspendre ou supprimer définitivement le compte de son auteur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des suites judiciaires éventuelles.

La publication répétée de contenus relevant du présent article entraîne la résiliation définitive du compte.

8. Comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Tout Contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, haineux, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• L'usurpation d'identité, les faux comptes, la fraude ;
• Le contournement de la Plateforme visant à éviter les commissions (désintermédiation), et toute sollicitation d'un Utilisateur en dehors de la Plateforme pour une prestation initiée sur celle-ci ;
• Le spam, la sollicitation commerciale non autorisée, la collecte de données d'autres Utilisateurs ;
• Toute tentative d'atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme.

9. Transparence et classement (loyauté des plateformes)

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, il est précisé que le classement et la mise en avant des Services et des Indépendants peuvent dépendre de critères tels que la pertinence par rapport à la recherche, la note et les avis, l'ancienneté, le taux de réponse, ainsi que, le cas échéant, la souscription à une option payante de mise en avant (« boost »), clairement identifiée comme telle. Aucune rémunération ne permet d'obtenir un faux avis ou une fausse note.

10. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire entre les parties, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au Client après validation et paiement complet de la Commande. L'Indépendant garantit l'originalité de ses créations et l'absence d'atteinte aux droits de tiers, et garantit IndepWeb contre toute réclamation à ce titre.

La Plateforme elle-même (marque, logo, structure, code, éléments graphiques) est la propriété exclusive d'IndepWeb et ne peut être reproduite sans autorisation écrite.

11. Limitation de responsabilité

IndepWeb fournit la Plateforme « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte quant à sa disponibilité continue ou à l'absence d'erreurs.

IndepWeb ne garantit ni ne contrôle : la qualité, la conformité, la légalité, la sécurité ou l'exécution des Services ; la véracité des informations, qualifications ou statuts déclarés par les Utilisateurs ; la solvabilité, le sérieux ou le comportement des Utilisateurs ; ni l'issue d'une Commande. Le choix d'un cocontractant et la conclusion d'une Commande relèvent de la seule appréciation et responsabilité de l'Utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, IndepWeb ne saurait être tenue responsable des dommages résultant : (i) de l'exécution, de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une prestation entre Utilisateurs ; (ii) d'un litige, d'une fraude ou d'un impayé entre Utilisateurs ; (iii) de la perte de données, de contenus ou de revenus ; (iv) d'une interruption, d'un bug, d'une intrusion ou d'un cas de force majeure ; (v) du comportement d'un tiers, y compris d'un Prestataire de paiement.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol de sa part, la responsabilité totale d'IndepWeb, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant des commissions effectivement perçues par IndepWeb au titre de la Commande à l'origine du dommage au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus en toute hypothèse les dommages indirects (perte de chance, de clientèle, d'image, de bénéfice, préjudice commercial).

12. Garantie et indemnisation par l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser IndepWeb (ainsi que ses dirigeants et préposés) contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, coût ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : (i) l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ; (ii) un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la loi ; (iii) un Contenu publié par l'Utilisateur ; (iv) une prestation fournie ou reçue par l'Utilisateur ; (v) le non-respect par l'Utilisateur de ses obligations fiscales, sociales ou réglementaires.

13. Force majeure

La responsabilité d'IndepWeb ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (panne réseau, défaillance d'un hébergeur ou d'un Prestataire de paiement, cyberattaque, décision administrative, etc.).

14. Suspension et résiliation

IndepWeb peut suspendre ou supprimer tout compte, sans indemnité, en cas de violation des présentes CGU, de fraude, de comportement malhonnête, de plaintes répétées ou d'inactivité prolongée (plus de 12 mois). L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation ne libère pas l'Utilisateur des obligations nées avant celle-ci (notamment le paiement des sommes dues).

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16. Modification des CGU

IndepWeb peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après leur entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Convention de preuve et divisibilité

Les enregistrements informatiques et journaux (logs) conservés par IndepWeb sont admis comme moyens de preuve des connexions, actions et transactions réalisées sur la Plateforme. Si l'une des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel l'éditeur adhère sont communiquées sur simple demande écrite. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.