Un contrat de prestation sert rarement devant un juge. Il sert surtout à trancher, six semaines après la signature, la question « est-ce que cette demande fait partie du forfait ». Les clauses qui suivent sont celles qui répondent sans discussion, et celles dont l'absence coûte le plus cher : périmètre, révisions, droits d'auteur, confidentialité, sortie de contrat, facturation.
Ce qui fait contrat, et dans quel ordre
Aucun formalisme n'est exigé pour une prestation de services. Un devis signé, ou même un courriel dans lequel le client répond « c'est bon, on part là-dessus » à une proposition chiffrée, engage les deux parties. Le problème n'est donc presque jamais l'existence du contrat : c'est son contenu et sa preuve.
Trois précautions règlent la plupart des litiges de forme :
- transmettre les conditions générales avant l'accord, en pièce jointe et non par un simple lien de bas de page. Des conditions découvertes au moment de la facture ne sont pas opposables ;
- conserver l'accord écrit dans son intégralité : signature électronique, scan signé, ou fil de courriels complet incluant le message qui portait le devis et ses annexes ;
- hiérarchiser les documents, parce qu'un cahier des charges, un devis et des conditions générales finissent toujours par se contredire sur un point.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité décroissant est le suivant : (1) le devis signé et ses avenants, (2) le cahier des charges annexé, (3) les présentes conditions générales. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit, l'acceptation par courriel exprès valant avenant.
Le périmètre : la partie utile est celle qui exclut
Une liste de livrables ne protège pas. Ce qui protège, c'est le paragraphe qui commence par « ne sont pas compris ». La dérive de périmètre ne se produit pas par mauvaise foi : elle se produit parce que le client suppose de bonne foi qu'un élément est inclus, et que rien n'écrit le contraire.
Un périmètre exploitable comporte quatre blocs : les livrables avec leur format et leur quantité (« trois pages maquettées en Figma, exportées en PNG et en fichier source »), les exclusions nominatives, les obligations du client, et l'effet du retard de celui-ci.
Sont expressément exclus de la prestation : la rédaction des contenus textuels, l'achat de licences de polices ou de photographies, l'hébergement et la maintenance après livraison, ainsi que toute déclinaison sur un support non listé à l'article 2.
Le Client fournit les éléments nécessaires (textes, visuels, accès techniques) au plus tard le [date]. Passé un délai de dix jours ouvrés sans transmission des éléments ou sans retour attendu de sa part, le calendrier de livraison est suspendu de plein droit et prolongé d'une durée égale au retard constaté.
Cette clause de suspension est celle qui évite le scénario le plus courant : un projet qui traîne trois mois du fait du client, puis un reproche de retard adressé au prestataire.
Les révisions : les compter, les dater, les tarifer
Les révisions illimitées ne sont pas un geste commercial, c'est un budget-temps ouvert. La parade tient en quatre éléments, à écrire dans cet ordre.
Définir l'unité. Une révision est un aller-retour, pas une remarque. Vingt remarques envoyées dans un même document consolidé comptent pour une révision ; les mêmes remarques envoyées en cinq courriels successifs en consomment cinq, sauf mention contraire.
Fixer le nombre et la fenêtre. Deux séries de corrections incluses, demandées sous dix jours ouvrés après la livraison. Sans quoi les retours arrivent quatre mois plus tard, sur un travail dont le contexte a été oublié.
Nommer ce qui n'est pas une révision. Un changement d'orientation, l'ajout d'une fonctionnalité, la modification d'un élément déjà validé par écrit : ce sont des travaux supplémentaires, pas des corrections.
Afficher le tarif de la suite. Un montant à l'heure ou au forfait, connu à l'avance, transforme une négociation pénible en simple commande.
La prestation comprend deux séries de corrections, chaque série s'entendant d'un ensemble de demandes transmises en une fois et par écrit, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la livraison. Ne constituent pas une correction : la modification d'un élément préalablement validé, l'ajout d'un livrable et tout changement d'orientation créative ou fonctionnelle. Ces travaux font l'objet d'un devis complémentaire, facturé [montant] € HT de l'heure. À défaut de retour écrit dans les dix jours ouvrés suivant la livraison, celle-ci est réputée acceptée.
La clause d'acceptation tacite est le pendant indispensable : sans elle, un client silencieux bloque indéfiniment la facturation. Sur une place de marché fonctionnant avec un paiement sous séquestre, elle correspond au moment où la livraison est validée et où les fonds sont libérés.
Propriété intellectuelle : rien ne se cède implicitement
Payer une création ne rend pas son acquéreur titulaire des droits d'auteur. En droit français, la cession doit être écrite et, surtout, détaillée : le code de la propriété intellectuelle impose de mentionner distinctement chaque droit cédé — reproduction, représentation, adaptation — et d'en délimiter l'étendue, la destination, le territoire et la durée. Une formule vague du type « le client devient propriétaire des créations » a toutes les chances d'être jugée insuffisante.
Quatre points méritent une attention particulière :
- Le développement logiciel. La dévolution automatique des droits sur un logiciel joue au profit de l'employeur, pour un salarié. Un indépendant reste titulaire de son code en l'absence de cession écrite, ce qui surprend beaucoup de donneurs d'ordre.
- Le droit moral — paternité et respect de l'œuvre — est incessible. Aucune clause ne peut le transférer ; il est en revanche possible de convenir des conditions de mention du nom de l'auteur.
- Les éléments de tiers. Polices, photographies, briques sous licence libre : leurs droits ne sont pas cédés, ils sont concédés selon leurs propres licences. Le contrat doit lister ces éléments et préciser qui souscrit la licence, et à quel nom.
- Le portfolio. Sans réserve expresse, la confidentialité peut interdire toute publication de la réalisation.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les livrables listés à l'article 2, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, aux fins d'exploitation commerciale et institutionnelle sur tout support numérique et imprimé. La cession ne prend effet qu'au règlement complet des sommes dues. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et méthodes préexistants, dont il concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et non cessible. Le Prestataire est autorisé à présenter la réalisation dans son portfolio à compter de sa mise en ligne publique.
Confidentialité : une clause courte vaut mieux qu'un accord de huit pages
Une clause de confidentialité utile définit ce qui est couvert, pour combien de temps, et ce qui ne l'est pas. Les exceptions sont ce que beaucoup d'accords types oublient : une information déjà publique, connue avant l'échange, développée de façon indépendante ou dont la divulgation est ordonnée par une autorité ne peut pas engager la responsabilité du signataire.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion de la prestation, et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant toute la durée du contrat et trois ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, celles déjà détenues avant leur communication, celles obtenues licitement d'un tiers, et celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente. Le Prestataire peut communiquer ces informations à ses sous-traitants tenus d'une obligation équivalente. À la fin de la mission, chaque partie supprime ou restitue les documents confidentiels sur demande écrite.
Deux vigilances lors de la signature d'un accord fourni par le client : une clause de non-concurrence qui interdit de travailler pour un secteur entier, et une clause de non-sollicitation à sens unique. La non-sollicitation de personnel se justifie ; l'interdiction générale de travailler pour des concurrents, sans limite de durée ni contrepartie, s'écarte de l'équilibre habituel et se négocie.
La sortie : préavis, manquement, travaux en cours
Un contrat sans clause de résiliation laisse les deux parties dans le flou dès que la relation se dégrade. Deux mécanismes distincts sont à prévoir.
La résiliation pour convenance, d'abord : chacun peut arrêter, avec un préavis et le paiement de ce qui a été réalisé. La résiliation pour manquement ensuite, qui suppose une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai déterminé. Dans les deux cas, le sort de l'acompte et celui des livrables partiels doivent être tranchés d'avance.
Chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de quinze jours. Dans ce cas, le Prestataire facture les travaux réalisés à la date d'effet, au prorata des phases engagées, et l'acompte versé reste acquis à concurrence de ces travaux. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis quinze jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet. Aucune cession de droits n'intervient sur les livrables non intégralement réglés.
La facture : les mentions qui la rendent incontestable
Une facture incomplète se conteste, et le retard de paiement qu'elle provoque devient difficile à reprocher au client. Le socle applicable entre professionnels comprend l'identité et l'adresse des deux parties, le numéro SIREN de l'émetteur, un numéro de facture unique issu d'une séquence chronologique sans rupture, la date d'émission, la date de la prestation, la désignation détaillée avec quantité et prix unitaire, le total hors taxes, le taux et le montant de TVA — ou la mention d'exonération, par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base — et le total à payer.
Trois mentions sont plus souvent omises, alors qu'elles conditionnent la suite en cas d'impayé : la date d'échéance du règlement, le taux des pénalités de retard (au moins trois fois le taux d'intérêt légal), et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due de plein droit par tout débiteur professionnel en retard. Les conditions d'escompte pour paiement anticipé se mentionnent également, même pour indiquer qu'il n'en est pas accordé.
Le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d'émission, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément stipulée. À défaut d'accord, le délai est de trente jours après l'exécution. Les factures se conservent dix ans. Pour l'obligation progressive de facturation électronique entre entreprises, dont le calendrier a déjà été modifié plusieurs fois, mieux vaut vérifier l'échéance en vigueur auprès de l'administration que se fier à une date lue dans un article.
Ce qui se passe une fois la facture échue et impayée — relance, mise en demeure, injonction de payer — relève d'une autre séquence, traitée à part.