Un développeur qui facture 45 000 € par an avec 3 000 € de charges et un photographe qui facture les mêmes 45 000 € avec 22 000 € de matériel, de déplacements et de sous-traitance n'ont pas le même statut optimal. Le choix ne se joue ni sur le métier ni sur l'ambition affichée, mais sur trois chiffres : le chiffre d'affaires prévisionnel, le poids réel des charges, et l'existence ou non d'un salaire à côté.
Une confusion à lever avant tout calcul
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique. C'est un régime fiscal et social simplifié qui s'applique à une entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur est juridiquement un entrepreneur individuel : mêmes règles de responsabilité, même immatriculation, même séparation de patrimoine. Passer « du statut de micro-entrepreneur à l'entreprise individuelle » ne veut rien dire — il s'agit d'un changement de régime, pas de forme.
Les options réelles se ramènent à trois.
- L'entreprise individuelle au régime micro : impôt calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, comptabilité réduite à un livre de recettes.
- L'entreprise individuelle au régime réel : impôt sur le bénéfice réel, charges déductibles, comptabilité complète.
- La société unipersonnelle : EURL ou SASU, personne morale distincte, avec un arbitrage possible entre rémunération et dividendes.
Depuis la réforme entrée en application en mai 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie de plein droit d'une séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. L'argument « la société protège le patrimoine » a donc largement perdu sa force : ce n'est plus une raison suffisante de créer une structure.
Comparatif
| Micro | EI au réel | EURL | SASU | |
|---|---|---|---|---|
| Plafond de CA | Oui | Aucun | Aucun | Aucun |
| Base imposable | CA après abattement forfaitaire | Bénéfice réel | Bénéfice (IR ou IS) | Bénéfice (IS par défaut) |
| Charges déductibles | Non | Oui | Oui | Oui |
| Régime social du dirigeant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant | Travailleur indépendant (gérant majoritaire) | Assimilé salarié |
| Cotisations si résultat nul | Nulles (assises sur le CA) | Cotisations minimales | Cotisations minimales | Aucune si pas de rémunération |
| Dividendes | Sans objet | Sans objet | Cotisations au-delà de 10 % du capital | Prélèvement forfaitaire unique de 30 % |
| Comptabilité | Livre de recettes | Complète | Complète + comptes annuels | Complète + comptes annuels |
| Formalités de création | Déclaration en ligne | Déclaration en ligne | Statuts, annonce légale, dépôt | Statuts, annonce légale, dépôt |
Micro : le seul calcul qui décide
Le régime micro remplace les charges réelles par un abattement forfaitaire : 34 % pour les bénéfices non commerciaux, 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales, 71 % pour la vente de marchandises. La règle de bascule tient en une ligne : si les charges professionnelles dépassent le taux d'abattement, le régime réel devient plus favorable sur le plan fiscal.
Concrètement, une activité libérale à 50 000 € de chiffre d'affaires est imposée sur 33 000 € en micro. Avec 5 000 € de charges réelles, le réel imposerait 45 000 € — le micro gagne largement. Avec 25 000 € de charges, le réel imposerait 25 000 € — l'écart s'inverse. Le calcul se fait sur des charges effectives et documentées, pas sur des dépenses espérées.
Les cotisations sociales, en micro, sont un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé : 12,3 % pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que pour les libéraux affiliés à la Cipav. Pour les activités libérales non réglementées, le taux a fait l'objet d'une hausse échelonnée depuis 2024 et se situe désormais autour de 26 % : la valeur exacte de l'année en cours doit être vérifiée sur le portail de l'Urssaf avant tout prévisionnel de trésorerie. S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et, selon l'activité, une taxe pour frais de chambre.
Deux points sont régulièrement sous-estimés. D'abord, un chiffre d'affaires encaissé mais non payé n'existe pas en micro — les cotisations suivent l'encaissement, ce qui protège en cas d'impayé, mais l'inverse est vrai : un mois exceptionnel se paie immédiatement. Ensuite, l'abattement est forfaitaire et couvre tout : une commission de place de marché, un abonnement logiciel, un déplacement chez un client ne se déduisent pas en plus.
Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro sont révisés tous les trois ans. Sur la période 2023-2025, ils s'établissaient à 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales, et à 188 700 € pour la vente de marchandises. La sortie du régime n'est pas immédiate : elle intervient au 1er janvier suivant deux années civiles consécutives de dépassement. Deux options méritent enfin d'être examinées à la création : l'ACRE, qui réduit de moitié les cotisations la première année sous conditions, et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires selon l'activité), intéressant uniquement lorsque le foyer est imposable et sous condition de revenu fiscal de référence.
La franchise en base de TVA
La franchise en base dispense de facturer la TVA. En contrepartie, la TVA payée sur les achats n'est pas récupérable : elle devient un coût sec. Toute facture émise sous ce régime doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
L'arbitrage dépend entièrement de la clientèle. Face à des clients professionnels assujettis, la TVA est neutre : ils la déduisent. Sortir de la franchise ne renchérit donc rien pour eux et permet de récupérer la TVA sur le matériel, les logiciels et la sous-traitance. Face à des clients particuliers, la franchise est un avantage de prix direct — facturer la TVA reviendrait soit à augmenter le tarif affiché, soit à amputer la marge d'un cinquième.
Les seuils de la franchise ont fait l'objet de réformes successives dont l'entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises. Les valeurs applicables et les seuils dits majorés doivent être contrôlés pour l'année en cours sur impots.gouv.fr avant toute décision. Deux mécanismes, eux, sont stables : le dépassement du seuil majoré rend redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, et l'option volontaire pour la TVA reste ouverte à tout moment, même sous les seuils. Dernier détail souvent oublié : une prestation vendue à un client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne impose de disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire, y compris en franchise.
Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante
Aucun texte n'interdit à un salarié de créer une activité indépendante. Trois vérifications s'imposent néanmoins.
- L'obligation de loyauté s'applique sans qu'aucune clause soit nécessaire : pas de démarchage des clients de l'employeur, pas d'usage du matériel ou du temps de travail, pas de concurrence directe.
- La clause d'exclusivité, quand elle existe, n'est valable que si elle est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée. Le Code du travail la rend inopposable pendant un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise.
- La clause de non-concurrence ne joue qu'après le départ, et suppose une contrepartie financière pour être opposable.
Les agents publics relèvent d'un régime distinct : la création d'entreprise suppose une autorisation préalable de l'administration, accordée pour une durée limitée.
Sur le plan des cotisations, le cumul ne donne droit à aucune dispense : le salaire cotise dans le régime général, l'activité indépendante dans le sien. Les droits s'ouvrent des deux côtés, mais le nombre de trimestres de retraite validés dans une même année reste plafonné à quatre. Pour l'assurance maladie, le rattachement pour les remboursements de soins suit l'activité principale — cotiser en micro à côté d'un emploi à temps plein n'achète donc pas une seconde couverture.
Pour un salarié en cours d'indemnisation par France Travail, deux voies existent : le cumul partiel, où les revenus d'activité déclarés réduisent l'allocation mensuelle, ou l'ARCE, qui verse en deux fois 60 % des droits restants sous forme de capital. Enfin, un salarié justifiant de vingt-quatre mois d'ancienneté peut demander un congé ou un passage à temps partiel pour création d'entreprise, d'une durée d'un an renouvelable une fois.
Le moment de passer en société
Trois déclencheurs légitimes, et un seul mauvais. Le mauvais : créer une SASU pour l'image. Les bons : s'associer, dépasser durablement les plafonds du micro avec des charges élevées, ou dégager un bénéfice supérieur au train de vie.
Ce dernier point est le cœur du sujet. En entreprise individuelle, la totalité du bénéfice est imposée et cotisée, qu'elle soit consommée ou non. En société à l'impôt sur les sociétés, la part non distribuée est taxée au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà, et reste disponible pour investir ou constituer une réserve. Le dirigeant arbitre ensuite entre rémunération — soumise à cotisations, mais créatrice de droits — et dividendes, taxés à 30 % en prélèvement forfaitaire unique dans une SASU, mais partiellement soumis aux cotisations dans une EURL au-delà de 10 % du capital.
Le président de SASU est assimilé salarié : protection sociale proche de celle d'un cadre, coût élevé, et absence d'assurance chômage. Le gérant majoritaire d'EURL est travailleur indépendant : cotisations sensiblement plus faibles à revenu net égal, couverture plus légère. Aux deux s'ajoutent les coûts fixes d'une structure — statuts, annonce légale, comptes annuels, expert-comptable — qui doivent être couverts par le gain fiscal, pas seulement compensés.
Avant de trancher
- Établir un prévisionnel sur douze mois avec chiffre d'affaires et charges séparés, puis comparer le ratio charges/CA au taux d'abattement du micro.
- Identifier la part de clientèle professionnelle, qui détermine l'intérêt de rester ou non en franchise de TVA.
- Relire son contrat de travail si un emploi salarié se poursuit, en cherchant précisément les clauses d'exclusivité et de non-concurrence.
- Intégrer les frais de la mise en relation. Sur une place de marché, la commission constitue une charge : sur IndepWeb, elle est dégressive selon l'abonnement (20 %, 5 %, 0 %) et déductible au régime réel, mais absorbée par l'abattement forfaitaire en micro.
Aucun de ces choix n'est définitif. Le régime réel s'opte, la société se crée après coup, la TVA s'active volontairement. Ce qui coûte cher, ce n'est pas de se tromper la première année : c'est de rester quatre ans dans un régime devenu inadapté sans avoir refait le calcul.